Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1972 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités de recouvrement sur les successions des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D815-5