Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1970 du 26 décembre 2011 relatif au compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1970 du 26 décembre 2011 relatif au compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6233-7