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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-126