Article R382-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R382-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le gain journalier servant de base au calcul de prestations de l'assurance décès est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle mentionnée aux articles R. 382-23 à R. 382-26 et afférents à l'année civile antérieure au décès.