Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 décembre 2011 publiant les taux unitaires de la redevance de route à compter du 1er janvier 2012)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 décembre 2011 publiant les taux unitaires de la redevance de route à compter du 1er janvier 2012)
A compter du 1er janvier 2012, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 11,57 %.