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Article R4614-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R4614-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Toute modification des listes des personnes, des statuts, des tarifs pratiqués, mentionnés à l'article R. 4614-12, est déclarée au ministre chargé du travail.