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Article 2244 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 2244 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.