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Article L333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

Article L333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)


Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux saisies pratiquées en vue du recouvrement des créances d'aliments prévues par les dispositions du code civil.