Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1961 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les départements, les régions, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de la Nouvelle-Calédonie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D3321-1, Art. D4321-1, Art. D6263-1, Art. D6363-1