Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1962 du 23 décembre 2011 relatif à l'occupation du domaine public autoroutier par un ouvrage du réseau public de transport d'électricité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. R*122-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. R*122-5-3, Art. R*122-5-4