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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (1))
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service national
Art. L130-5