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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (1))
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 7-2