Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.