Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/12/2011 (Arrêté du 22 décembre 2011 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 311-11 du même code))

Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu des abattements prévus au II, 1, 2, 3 de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs applicables en 2012 aux locaux de bureaux sont les suivantes :

ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011		VALEUR 2012 (en euros)
Locaux de bureaux	Hors circonscription à la 3e circonscription	45,16
	Hors circonscription à la 2e circonscription	74,91
	De la 3e circonscription à la 2e circonscription	142,87
	De la 3e circonscription à la 1re circonscription	161,08
	De la 2e circonscription à la 1re circonscription	256,62
	Arrondissements de Paris 10e, 11e, 18e, 19e et 20e	211,12