Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution)
La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.