Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution)
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.