Articles

Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/06/2012 (Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution)

Sont abrogés :

4° Les articles 794 et 795 a du code local de procédure civile applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

5° Les articles 14 et 15 de la loi du 9 juillet 1836 susvisée ;

6° L'article 11 de la loi du 8 juillet 1837 susvisée ;

7° Les articles 2 et 3 de la loi du 12 avril 1922 susvisée ;

1° à 13 ° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble, Art. 2190, Sct. Chapitre Ier : De la saisie., Sct. Section 1 : Du créancier., Art. 2191, Art. 2192, Sct. Section 2 : Des biens et droits saisissables., Art. 2193, Art. 2194, Art. 2195, Sct. Section 3 : Du débiteur., Art. 2196, Art. 2197, Sct. Section 4 : Des effets de l'acte de saisie., Art. 2198, Art. 2199, Art. 2200, Sct. Section 5 : De la vente., Art. 2201, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable., Art. 2202, Art. 2203, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'adjudication., Art. 2204, Art. 2205, Art. 2206, Art. 2207, Art. 2208, Art. 2209, Art. 2210, Art. 2211, Art. 2212, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes., Art. 2213, Sct. Chapitre II : De la distribution du prix., Art. 2214, Art. 2215, Art. 2216, Art. 2533

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L661-2

- Loi du 24 août 1930
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 9

- Loi n°49-972 du 21 juillet 1949
Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967
Art. 19

- Loi n°73-5 du 2 janvier 1973
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7-1, Art. 8, Art. 11

- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Sct. Chapitre Ier : De l'autorité judiciaire, Sct. Section 1 : Le juge de l'exécution., Art. 10, Sct. Section 2 : Le ministère public., Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Sct. Chapitre II : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Les biens saisissables., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 2 : Le concours de la force publique., Art. 16, Art. 17, Sct. Section 3 : Les personnes chargées de l'exécution., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 21-1, Sct. Section 4 : Les parties et les tiers., Art. 22, Art. 22-1, Art. 22-2, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Section 5 : Les opérations d'exécution., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Section 6 : L'astreinte., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. Section 7 : La distribution des deniers., Art. 38, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux mesures d'exécution forcée, Sct. Section 1 : La recherche des informations., Art. 39, Art. 41, Sct. Section 2 : La saisie-attribution., Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 47-1, Sct. Section 4 : La saisie-vente., Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Sct. Section 5 : L'appréhension des meubles., Art. 56, Sct. Section 6 : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur., Art. 57, Art. 58, Sct. Section 7 : La saisie des droits incorporels., Art. 59, Art. 60, Sct. Section 8 : Les mesures d'expulsion., Art. 61, Art. 62, Art. 65, Art. 66, Art. 66-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux mesures conservatoires, Sct. Section 1 : Dispositions communes., Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Sct. Section 2 : Les saisies conservatoires., Art. 74, Art. 75, Art. 76, Sct. Section 3 : Les sûretés judiciaires., Art. 77, Art. 78, Art. 79, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires., Art. 81, Art. 83 bis, Art. 86, Art. 89, Art. 94, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 103

- Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006
Art. 26, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL., Art. 1, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES., Art. 23, Art. 24, Art. 25

- Loi du 24 août 1930
Art. 10