-Code de la construction et de l'habitation.Art. L613-2, Art. L613-2-1, Art. L613-3, Art. L613-4, Art. L613-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 2244
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L3252-3
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L613-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L145 D, Art. L258 A
-Code général des collectivités territorialesArt. L1617-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L263, Art. L273 A
-Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004Art. 128
-Code de l'environnementArt. L213-11-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniquesArt. L35-1
-Code des douanesArt. 349 bis
-Code monétaire et financierArt. L153-1, Art. L211-12
-Livre des procédures fiscalesArt. L252 B, Art. L264
-Loi du 24 août 1930Art. 6, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 1298, Art. 1944
-Code du travailArt. L3253-22
-Loi n° 76-519 du 15 juin 1976Art. 7
-Loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986Art. 44
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L333-4, Art. L333-1, Sct. Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation
-Code de la sécurité sociale.Art. L323-5, Art. L. 652-3
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L725-12
-Loi n° 54-439 du 15 avril 1954Art. 10
-Code de commerceArt. L721-7
-Code de l'organisation judiciaireArt. L213-6
A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 95-125 du 8 février 1995Sct. TITRE II BIS : Dispositions relatives à l'exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants, Art. 34-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L323-5