Article D541-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article D541-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Pour l'application de l'article L. 541-7-2, une catégorie de déchets dangereux est constituée par des déchets ayant le même état physique et présentant les mêmes propriétés de danger énumérées à l'annexe I de l'article R. 541-8.