Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1934 du 22 décembre 2011 relatif aux mélanges de déchets dangereux)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1934 du 22 décembre 2011 relatif aux mélanges de déchets dangereux)
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.