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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens)

La demande de numéro téléphonique réservé est adressée :

1° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

a) A la direction de la sécurité publique, pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat ;

b) Au groupement de gendarmerie pour les biens situés dans les autres communes ;

2° Dans les îles Wallis et Futuna, à la compagnie de gendarmerie.