Articles

Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance)

Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance)


Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de novembre 2011, publié au Journal officiel.