Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 24/12/2011 au 29/12/2013 (Décret n° 2011-1925 du 21 décembre 2011 relatif au calendrier de versement des pensions du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français pour 2012)

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.