Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Il délibère notamment sur :
1° La politique scientifique et culturelle de l'établissement qui, dans le cadre des objectifs fixés par le contrat pluriannuel prévu à l'article 3, comprend notamment le projet scientifique et culturel, le programme des expositions temporaires ainsi que les orientations de la programmation des autres activités culturelles ;
2° Le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article 3 et le rapport de performance qui rend compte chaque année de son exécution ;
3° Le rapport annuel d'activité ;
4° La politique tarifaire de l'établissement ;
5° Le budget et ses modifications ;
6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés ;
7° Les projets de conventions d'utilisation des immeubles conclues en application de l'article 5 ;
8° L'acceptation ou le refus des dons et legs autres que ceux consistant en biens culturels destinés à prendre place dans les collections de l'Etat, ou relatifs à de tels biens ;
9° Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public et les délégations de service public ;
10° Les prises, extensions et cessions de participation, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations ;
11° Les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;
12° Les projets de vente, de location, d'achat et de prise à bail d'immeubles ;
13° La politique de soutien à l'enrichissement des collections publiques ;
14° Le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de visite de la Maison de l'histoire de France ;
15° L'exercice des actions en justice ;
16° Les transactions ;
17° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels.
Le conseil d'administration peut déléguer au président certaines des attributions prévues aux 8°, 9°, 15° et 16°, dans les conditions qu'il détermine. Le président rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation dès la séance qui leur fait suite.
En cas d'urgence, les délibérations mentionnées aux 8°, 15° et 16°, celles prévues au 11° lorsqu'il s'agit de conventions attribuant des subventions ainsi que celles relatives aux baux d'immeubles prévues au 12° peuvent être prises après consultation écrite, y compris par voie électronique, des membres du conseil d'administration. Ces décisions, prises selon les règles de majorité fixées à l'article 10, sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.