Article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.