Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 2011 pris pour l'application des articles R. 2122-35 et R. 2122-39 du code général de la propriété des personnes publiques)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 2011 pris pour l'application des articles R. 2122-35 et R. 2122-39 du code général de la propriété des personnes publiques)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.