Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 2011 pris pour l'application des articles R. 2122-35 et R. 2122-39 du code général de la propriété des personnes publiques)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 2011 pris pour l'application des articles R. 2122-35 et R. 2122-39 du code général de la propriété des personnes publiques)
I. ― Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-39 du même code est fixé à 5 000 000 € HT. II. ― Le montant mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-39 est fixé à 130 000 € HT.