Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L773-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2012
au
26/02/2022
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L773-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2012
au
26/02/2022
(Code monétaire et financier)
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.