Article L711-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L711-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les actes juridiques et réglementaires nécessaires au fonctionnement de l'Union économique et monétaire sont applicables à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues aux articles 3, 4 et 5 de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne, relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne, en date du 12 juillet 2011.