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Article 62 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

Article 62 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-307 du 24 mars 2005
Art. 2