Article 59 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-539 du 17 avril 2002
Art. 9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-539 du 17 avril 2002
Art. 2