Article L442-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/03/2012 (Code de l'urbanisme)

Un décret en Conseil d'Etat énumère les divisions en vue de construire qui, en fonction de leur objet particulier ou par suite de leur contrôle au titre d'une autre procédure, ne sont pas constitutives d'un lotissement au sens de l'article L. 442-1.