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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-1929 du 22 décembre 2011 portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-1929 du 22 décembre 2011 portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L546-4