Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation)
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 Sct. Chapitre IV : Recours contre tiers
, Art. 28-10