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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-8