Article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/12/2011 (LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L863-1

II.-Jusqu'au 31 décembre 2011, les ressources des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale sont comprises, par dérogation à ce même article, entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 du même code et ce même plafond majoré de 26 %.

III.- Le II s'applique aux décisions mentionnées au même alinéa prises du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.