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Article L5321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L5321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Les ressources de l'agence sont constituées notamment :

1° Par une subvention de l'Etat ;

2° Par des subventions d'autres collectivités publiques, de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de l'Union européenne ou des organisations internationales ;

3° Par des produits divers, dons et legs ;

4° Par des emprunts.

L'agence ne peut recevoir des dons des personnes dont elle contrôle l'activité.

L'agence peut attribuer des subventions dans des conditions prévues par le conseil d'administration.