Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L1435-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/12/2011
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L1435-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/12/2011
(Code de la santé publique)
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.