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Article L5421-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

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Le fait de ne pas adresser à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1, au plus tard le 31 mars de l'année en cours, la déclaration mentionnée à l'article L. 5121-18 est puni de 45 000 € d'amende.

Le fait d'adresser une déclaration incomplète ou inexacte est puni de 25 000 € d'amende.