Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 2011 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 2011 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.