Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/12/2011 (Arrêté du 16 décembre 2011 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat)

Sont applicables aux états financiers de l'Etat clos le 31 décembre 2013 :
― les dispositions de l'avis n° 2011-03 du conseil de normalisation des comptes publics du 15 mars 2011 relatives au traitement comptable des biens immobiliers ayant une durée de vie non déterminable (parc immobilier non spécifique) ;
― les dispositions de l'avis n° 2011-06 du conseil de normalisation des comptes publics du 8 juillet 2011.