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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 décembre 2011 fixant pour 2010 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 décembre 2011 fixant pour 2010 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales)

SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL


Exercice 2010


TRANSFERTS DE COMPENSATION
entre l'Etat et la CNRACL
 TRANSFERTS DÉFINITIFS
 ACOMPTES DÉJÀ VERSÉS
 SOLDES

Cotisations

- 533 682 268

- 615 000 000

81 317 673

Prestations légales de toute nature

32 555 249

25 000 000

7 555 249

Part de compensation démographique

141 971 697

156 000 000

-14 028 303

Signe "―", la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe, l'Etat verse à la CNRACL.