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Article D811-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article D811-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

La situation financière prévue à l'article L. 811-11 est adressée par le conseil national au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40.