Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1914 du 20 décembre 2011 relatif à la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale »)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1914 du 20 décembre 2011 relatif à la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale »)


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R641-57-1, Art. R641-57-2, Art. R641-57-3, Art. R641-57-4, Art. R641-57-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Sous-section 3 : La dénomination "vins de pays", Art. R641-57