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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1907 du 20 décembre 2011 fixant les modalités applicables à la transmission par le délégataire au délégant des supports techniques nécessaires pour la facturation de l'eau)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1907 du 20 décembre 2011 fixant les modalités applicables à la transmission par le délégataire au délégant des supports techniques nécessaires pour la facturation de l'eau)


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2224-18