Articles

Article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/12/2011 (LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1))

Données brutes

Article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/12/2011 (LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1))

I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L262-52

- Code de la sécurité sociale.

Art. L355-3, Art. L723-13, Art. L815-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L725-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-17, Art. L133-4, Art. L162-1-14, Art. L162-1-14-1, Art. L162-1-14-2

VII. - Les juridictions administratives demeurent compétentes pour connaître des recours formés devant elles contre les décisions prononçant les sanctions prévues aux articles L. 114-17 et L. 162-1-14 à L. 162-1-14-2 du code de la sécurité sociale et pendants à la date de promulgation de la présente loi.