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Article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/12/2011 (LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1))

Données brutes

Article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/12/2011 (LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1))

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité sociale, Art. L114-23, Art. L114-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L224-5, Art. L200-3, Art. L227-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Chapitre 8 : Conseils de surveillance, Art. L228-1

II. - La première convention mentionnée à l'article L. 114-23 du code de la sécurité sociale est signée avant le 1er janvier 2013.