Article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1))
Article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998
Art. 41
II.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2012.