Article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1))
Article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1))
I A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L382-29-1
II.-L'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012.