Article 61 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-10, Art. L162-22-13
- Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33
- LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009
Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-19